Politique de confidentialité

HEUFT attache une grande importance à la confiance que ses clients lui accordent. Ainsi, en tant qu’utilisateur de notre site internet, vous êtes en droit de réclamer les informations conservées à votre propos. Celles-ci peuvent notamment concerner leur source, leur destinataire ainsi que la finalité de leur conservation. Si vous avez la moindre question concernant la protection des données sur notre site, merci de contacter privacy@heuft.com.

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable pour le règlement de la protection des données générales et d’autres réglementations concernant la protection des données applicables au sein des États membres de l’Union Européenne et d’autres clauses liées à la protection des données est :

HEUFT SYSTEMTECHNIK GMBH
Am Wind 1
56659 Burgbrohl
Deutschland
Tel. : +49 2636 56 0
Adresse e-Mail : privacy@heuft.com
Site internet : heuft.com

II. Nom et adresse du délégué la protection des données

Le délégué à la protection des données pour le responsable des données est : Jürgen Kerich

HEUFT SYSTEMTECHNIK GMBH
Am Wind 1
56659 Burgbrohl
Deutschland
Tel. : +49 2636 56 0
E-Mail : privacy@heuft.com

III. Informations générales sur le traitement des données

a) Champ d’application du traitement des données à caractère personnel

Nous ne collectons et n’utilisons que les données à caractère personnel de nos utilisateurs nécessaires au bon fonctionnement du site, de nos contenus et de nos services. Nous recueillons et utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs régulièrement et uniquement avec leur accord. Une seule exception s’applique lorsque nous ne pouvons obtenir le consentement de l’utilisateur pour des raisons concrètes et que le traitement des données est autorisé par la loi.

b) Base légale pour le traitement des données à caractère personnel

Le point (a) de l’article 6(1) du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base légale pour le traitement des données personnelles dans la mesure où nous obtenons le consentement du sujet des données pour le traitement des opérations contenants des données personnelles. Le point (b de l’article 3(1) du RGPD sert de base légale dans le traitement des données personnelles nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont le sujet des données constitue une partie. Ce point s’applique également au traitement des opérations nécessaires pour la mise en œuvre des mesures précontractuelles. Le point (c) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale dans le traitement des données personnelles dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’acquittement d’une obligation légale dont notre entreprise est le sujet. Le point (d) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale dans le cas où l’intérêt vital du sujet des données ou d’une autre personne physique nécessite le traitement des données personnelles. Le point (f) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale si le traitement des données est nécessaire afin de préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers à moins que ne prévalent les intérêts, les droits fondamentaux ou les libertés du sujet des données sur les intérêts susmentionnés.

c) Suppression des données et durée de conservation

Les données personnelles du sujet des données seront supprimées ou bloquées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été conservées. De plus, les données peuvent être conservées si elles ont été prévues par un législateur européen ou national dans les régulations, les loi ou d’autres règlements de l’Union Européenne auxquels le responsable est soumis. Les données seront également supprimées ou bloquées dans le cas de l’expiration d’une durée de conservation prévue par les clauses susmentionnées. À exception d’un besoin pour une conservation plus longue des données afin de conclure ou de remplir un contrat.

IV. Alimentation du site internet et création des fichiers journaux

a) Description et champ d’application du traitement des données

Notre système recueille automatiquement les données et les informations du système informatique de l’ordinateur depuis lequel se connecte un utilisateur à chaque fois qu’il visite notre site. Nous recueillons l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l’heure de connexion.

b) Base légale pour le traitement des données

Le point (f) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale pour la conservation temporaire des données et des fichiers journaux.

c) Finalité du traitement des données

La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin que l’utilisateur puisse accéder au site internet. Ainsi, l’adresse IP est conservée durant toute la durée de la session. De plus, les données sont utilisées afin de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Nous n’exploitons pas les données à des fins commerciales dans ce cadre. Ces fins incluent également nos intérêts vitaux dans le traitement des données en accord avec le point (f) de l’article 6(1) du RGPD.

d) Durée de conservation

Les données seront supprimées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, selon la législation en vigueur. Par exemple, les données dont la finalité est d’alimenter le site internet sont supprimées à l’expiration de la session.

e) Objection et suppression

La collecte des données pour l’alimentation du site internet et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site. Ainsi, l’utilisateur ne peut contester leur collecte.

V. Utilisation des cookies

a) Description et champ d’application du traitement des données

Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes stockées dans le navigateur internet ou par le navigateur internet dans le système informatique de l’utilisateur. Un cookie peut être stocké dans le système informatique de l’utilisateur lorsqu’il visite un site internet. Ce cookie contient un enchaînement particulier de caractères qui permet l’identification unique du navigateur lors d’une consultation ultérieure du site. En outre, nous utilisons les cookies afin que le site soit plus accessible aux utilisateurs. Certains éléments de notre site nécessitent que le navigateur soit identifié si l’utilisateur change de page. L’identifiant de la session ainsi que les pages visitées sur le nom de domaine « heuft.com » sont alors enregistrées et transmises dans les cookies. Enfin, les cookies nous permettent d’analyser le comportement de l’utilisateur. Les termes de recherches, la fréquence des pages visitées, l’utilisation des fonctions du site ainsi que la date et l’heure de consultation sont enregistrées. Les données utilisateur ainsi collectées sont pseudonymisées par des mesures techniques. Il sera alors impossible d’assigner les données à leur propriétaire. Les données ne seront pas stockées avec les données personnelles d’un autre utilisateur. Lorsque l’utilisateur se connecte sur notre site, une bannière l’informe que nous utilisons des cookies à des fins analytiques, que la conservation des données peut être désactivée dans les paramètres navigateur et l’invite à consulter la présente politique de confidentialité. L’analyse peut être interrompue et repoussée à tout moment sur cette page. Vous pouvez, de plus, désactiver ou supprimer les cookies dans les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies peut entraîner un mauvais fonctionnement du site.

Analyse active

activer

désactiver

b) Base légale pour le traitement des données

Le point (f) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale pour le traitement des données à caractère personnel via l’utilisation de cookies.

c) Objectif du traitement des données

Nous analysons le comportement des utilisateurs, notamment le nombre de clics et la durée de la visite, sur notre site à l’aide du logiciel Matomo (https://matomo.org) afin d’optimiser l’expérience utilisateur. Nous pouvons ainsi adapter les contenus de nos pages internet aux besoins de nos visiteurs. C’est pourquoi nous utilisons des cookies sur les appareils de nos visiteurs et conservons les données sur leurs habitudes, mentionnées dans la section (a), sous forme anonymisée. En effet, lorsque l’adresse IP de l’utilisateur est anonymisée, il est impossible de retrouver son identité. Le traitement des données s’effectue uniquement dans nos serveurs en Allemagne. Elles ne seront en aucun cas transmises à un tiers. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'exploitation de vos données, vous pouvez vous y opposer ci-dessus. Dans ce cas, un cookie opt-out sera stocké et aucune donnée concernant votre visite ne sera collectée ni traitée. Vous pouvez également interdire l’utilisation des cookies dans votre navigateur. Ces fins incluent également nos intérêts vitaux dans le traitement des données en accord avec le point (f) de l’article 6(1) du RGPD.

d) Durée de conservation / objection et suppression

Les cookies sont stockés dans l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site. C’est pourquoi les utilisateurs exercent une maîtrise totale sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. Les cookies qui ont déjà été stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être effectué de manière automatique. Cependant, si les cookies sont désactivés, il ne sera peut-être plus possible d’utiliser toutes les fonctionnalités de notre site.

VI. Newsletter

a) Description et champ d’application du traitement des données

Vous avez la possibilité de vous inscrire à une newsletter gratuite sur notre site internet. Les données du masque de saisie telles que la date et l’heure de l’inscription ainsi que votre adresse e-mail nous sont transmises lorsque vous vous y inscrivez. Afin de classer cette demande, l’utilisateur peut renseigner son nom, son pays, l’entreprise pour laquelle il réalise la demande, son poste au sein de celle-ci et un numéro de téléphone. Votre consentement sera demandé afin de procéder au traitement de ces données dans le cadre du processus d’inscription. La présente politique de confidentialité servira également de référence. Les données ne seront en aucun cas transmises à un tiers car celles-ci ont pour seule finalité l’envoi de la newsletter.

b) Base légale pour le traitement des données

Le point (a) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale pour le traitement des données après l’inscription à la newsletter et le consentement de l’utilisateur. La newsletter n’est envoyée qu’aux utilisateurs inscrits.

c) Objectif du traitement des données

L’adresse e-mail de l’utilisateur est collectée afin d’envoyer la newsletter. La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre du processus d’inscription sert à éviter une utilisation abusive des services ou de l’adresse e-mail.

d) Durée de conservation

Les données seront supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. L’adresse e-mail de l’utilisateur sera ainsi conservée tant que l’abonnement à la newsletter est actif. Les autres données à caractère personnel collectées durant le processus d’inscription sont habituellement supprimées après une période de sept jours.

e) Objection et suppression

L’inscription à la newsletter peut être résiliée par l’utilisateur à tout moment à l’aide d’un lien présent dans chaque envoi. Vous pouvez également utiliser ce lien afin de refuser la conservation des données à caractère personnel collectées durant le processus d’inscription.

VII. Formulaire de contact et courriel de contact

a) Description et champ d’application du traitement des données

Le formulaire de contact sur notre site internet sert à nous contacter par voie électronique. Les données entrées dans le masque de saisie nous seront transmises. Elles seront également conservées si l’utilisateur choisit cette option. Les données incluent l’adresse e-mail de l’utilisateur, la date et l’heure de l’inscription. À celles-ci s’ajoutent d’autres données optionnelles, à savoir : le nom, l’entreprise, la localisation, le numéro de téléphone et le pays. Votre consentement est nécessaire afin de traiter les données dans le cadre de la demande de contact. La présente politique de confidentialité servira de référence. Vous pouvez également nous contacter via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données à caractère personnel transmises via le courriel sont conservées. Les données ne sont en aucun cas transmises à un tiers et seront utilisées exclusivement pour le traitement de cet échange.

b) Base légale pour le traitement des données

Le point (a) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale pour le traitement des données si l’utilisateur a donné son consentement. Le point (f) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un courriel. Le point (b) de l’article 6(1) du RGPD sert de base légale supplémentaire pour le traitement si le courriel de contact a pour but la conclusion d’un contrat.

c) Objectif du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel provenant du masque de saisie a pour unique but la mise en relation avec l’utilisateur. Ce cas de figure constitue également un intérêt vital requis pour le traitement des données. Tout autres données traitées durant le processus d’inscription permet d’éviter une mauvaise utilisation du formulaire de contact et de garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

d) Durée de conservation

Les données seront supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment lorsque la conversation avec l’utilisateur s’achève. Celle-ci est considérée comme terminée lorsque tous les renseignements demandés ont été fournis. Les données à caractère personnel supplémentaires collectées durant le processus d’inscription seront supprimées dans un délai maximum de sept jours.

e) Objection et suppression

L'utilisateur a la possibilité de réviser son accord concernant le traitement des données à caractère personnel à tout moment. Par exemple par courriel à l’adresse [adresse mail en français]. L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à la conservation de ses données à caractère personnel à tout moment en nous contactant par courriel. De ce cas, la conversation ne pourra être poursuivie. Toutes les données à caractère personnel conservée durant la prise de contact seront supprimées.

VIII. Droits du sujet des données

Conformément au RGPD, vous êtes le sujet des données si vos données à caractère personnel sont traitées et que vous bénéficiez des droits suivants contre le responsable :

a) Droit à l’information

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si tel est le cas, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable :

(1) l’objectif du traitement des données,

(2) les catégories des données à caractère personnel traitées,

(3) les destinataires ou catégories de destinataires à qui les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées,

(4) la durée hypothétique pendant laquelle les données à caractère personnel vous concernant seront conservées, ou, si les informations précises ne sont pas disponibles, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation.

(5) le droit de rectifier ou supprimer les données à caractère personnel vous concernant. Le droit de faire restreindre le traitement par le responsable ou le droit de s’opposer au traitement.

(6) le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle,

(7) toutes les informations concernant la source des données dans le cas où les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès du sujet des données,

(8) L’existence d’une décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22(1) et (4) du RGPD, et, du moins dans ces cas, des informations pertinentes concernant la logique ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour le sujet des données.

Vous avez le droit de demander si les informations vous concernant seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, vous avez le droit d’être informé de la garantie appropriée conformément à l’article 46 du RGPD concernant le transfert.

b) Droit de rectification

Vous être en droit d’obtenir une rectification et / ou une finalisation de la part du responsable si les données à caractère personnel vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable apportera les rectifications appropriées sans délai.

c) Droit de restriction du traitement

Vous pouvez demander la restriction du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

(1) Si vous contestez la véracité des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier la véracité des données à caractère personnel.

(2) Le traitement est illégal et vous refusez la suppression des données à caractère personnel et sollicitez en échange la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel.

(3) Le responsable n’a plus l’utilité des données à caractère personnel pour le traitement mais vous les demandez pour l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications légales, ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21(1) du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs vitaux du responsable prévalent sur les vôtres.

Dans le cas où le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, les données ne seront, à l’exception de leur conservation, traitées qu’avec votre consentement. Elles peuvent cependant être également traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une tierce personne physique ou pour l’intérêt public de l’Union Européenne ou d’un État membre. Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que celle-ci soit levée.

d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

obligation à l’effacement

Vous êtes en droit d’obtenir dans les meilleurs délais que le responsable procède à l’effacement des données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière

(2) Vous révoquez le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément au point (a) de l’article 6(1), ou du point (a) de l’article 9(2) du RGPD et où il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.

(3) Vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21(1) du RGPD et il n’existe pas de motifs prioritaires pour le traitement ou vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21(2) du RGPD.

(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illégale.

(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale dans l’Union Européenne ou une loi d’un État membre à laquelle le responsable est soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société d’information conformément à l’article 8(1) du RGPD.

Exceptions :

Le droit à l’effacement ne s’applique pas tant que le traitement est nécessaire

(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et à l’information,

(2) pour se conformer avec une obligation légale qui requiert le traitement par l’Union, avec une loi d’un État membre à laquelle le responsable est soumis, pour la réalisation d’une tâche d’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité officielle conférée au responsable,

(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément aux points (h) et (i) de l’article 9(2) et l’article 9(3) du RGPD,

(4) dans un but d’archivage dans l’intérêt public ou dans un but de recherche scientifique, historique ou statistique conformément à l’article 89(1) du RGPD dans la mesure où le droit mentionné dans le point (a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Information aux parties tierces

Les informations ne sont en aucun cas transmises à des parties tierces.

e) Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement par le responsable, celui-ci se trouve dans l’obligation d’informer tous les destinataires à qui les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées de cette rectification, de cet effacement des données ou de la limitation du traitement, à l’exception où cela s’avère impossible ou exige un effort disproportionné. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

f) Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6(1) point a), ou de l'article 9(2) point (a), ou sur un contrat en application de l'article 6(1) point (b) et

(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est possible sur le plan technique. Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

g) Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6(1) point (e) ou (f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Droit à retirer le consentement à la protection des données

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

i) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.